J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'appellation géographique protégée

NOR : AGRP0752957V


En application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande de modification d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :

- Trebonsky kapr (référence : AO/07/C66/01).

Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2007.

Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;

Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction politique de la consommation et de la sécurité (bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.